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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations d’une part, de la société YES DIGITAL, une société à responsabilité limitée au capital de 16.500 Euros, inscrite au RCS de Lille et enregistrée sous le numéro 484503230 dont le siège social est situé 15 Passage Ramey, 75018 Paris, ci-après dénommée « YES DIGITAL » et d’autre part, de tout Client professionnel souhaitant obtenir les services de YES DIGITAL, ci-après dénommé le « Client ».

YES DIGITAL est une agence web collaborative spécialisée proposant des services de conseil, de création de site Web et d’E-marketing.

Article 1. Généralités

Les présentes CGV régissent leur relation contractuelle dans le cadre la passation de la Commande. Le Client a bénéficié d’une présentation claire des Services offerts par YES DIGITAL et a décidé de commander les Services et de conclure le Contrat.

Ces CGV constituent avec les devis, factures et éventuelles conditions particulières les documents contractuels opposables aux Parties. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toute clause contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à YES DIGITAL.

Toute commande de Prestation de YES DIGITAL implique de la part du Client l’acceptation sans réserve et en pleine conscience des présentes CGV. Les Prestations offertes par YES DIGITAL à titre gratuit sont également régies par ces CGV.

Les CGV sont susceptibles de modifications à la seule initiative de YES DIGITAL, étant précisé que ces modifications seront portées à la connaissance du Client. En cas de modifications, seules les CGV acceptées par le Client au moment de la commande seront applicables aux rapports regardant cette même commande.

Article 2. Les Services

YES DIGITAL propose des Prestations de service dans le cadre de son activité d’agence web collaborative majoritairement par le biais d’un abonnement. Cet abonnement est une solution de Prestation de services illimitée où l’exécution des différentes Prestations et missions est traitée une à une. Ainsi, sur le même mois, il pourra y avoir une ou plusieurs tâches selon la mission et l’ampleur de la Prestation.

YES DIGITAL indique clairement sa méthodologie de développement au Client afin de lui permettre de confirmer que celle-ci répond à ses objectifs. Les différentes étapes sont présentées au Client accompagnées des informations nécessaires, essentielles et déterminantes telles que les caractéristiques du ou des services, le prix, le délai estimatif de livraison convenu et les informations de contact. YES DIGITAL indique clairement sa méthodologie de développement au Client afin de lui permettre de confirmer que celle-ci répond à ses objectifs. Les différentes étapes sont présentées au Client accompagnées des informations nécessaires, essentielles et déterminantes telles que les caractéristiques du ou des services, le prix, le délai estimatif de livraison convenu et les informations de contact.

La réalisation des Prestations comprendra une phase de lancement (sprint de production), une phase opérationnelle (composée de sprint allant jusqu’à la livraison d’un développement à valider par le Client) et, le cas échéant, une phase de finalisation.

Les Parties vont définir une méthode de gestion de projet avec une organisation précise, nommer les intervenants et lister les objectifs et sous objectifs selon les efforts à produire et l’intensité de travail demandé pour atteindre la Prestation finale.

Article 3. La réalisation des Services

YES DIGITAL a choisi de gérer les projets de manière « agile »; les Prestations proposées ne peuvent être mises en œuvre sans une étroite collaboration entre les Parties.

Le Projet est constitué d’un ensemble de fonctionnalités demandées par le Client associées chacune à une Valeur selon une complexité et un effort.

YES DIGITAL fournira une estimation théorique d’un calendrier au Client, lequel est susceptible d’évoluer.

Afin de gérer au mieux l’avancement du projet et l’ordonnancement des tâches à réaliser, le temps est découpé en période d’itération appelé « Sprint » d’une durée variable. YES DIGITAL va travailler une fonctionnalité par Sprint, ce qui permet de faire le point à chaque étape d’avancée et mesure l’avancement quant à la Valeur totale.

Une réunion de lancement est prévue au début de chaque itération pour réordonner et choisir les fonctionnalités et tâches à développer au cours de l’itération. Entre chaque itération, YES DIGITAL et le Client collaborent pour réordonner, évaluer et choisir les fonctionnalités à développer.

 (YES DIGITAL travaille avec deux serveurs, l’un de Test (le Client exploite / réalises des tests sur la solution informatique pour évaluer les fonctionnalités ou tâches en cours de développement), l’autre de Production (livraison définitive au Client).

À l’issue de ces tests, le Client qui souhaite notifier son refus sur une fonctionnalité doit formuler ses remarques et réserves motivées sous une (1) semaine à compter de la livraison sur le serveur de test par courrier électronique avec accusé réception. À défaut de formulation de remarques ou réserves dans le délai indiqué, la fonctionnalité est considérée comme définitivement acceptée et sera livrée sur le serveur de Production.

Article 4. Le Prix

Le tarif des Prestations proposées par YES DIGITAL est fixé par devis et est exprimé en Euros H.T.

Dans le cadre d’un abonnement mensuel, toutes les Prestations mentionnées dans le Devis sont illimitées et ne seront pas facturées au temps passé.

Le coût total du Projet dépend de la dépense acceptable et de l’effort à fournir. Le prix se fait donc selon le nombre et la complexité des fonctionnalités ajoutées ou enlevées, leur modification ou le développement de modules. Le prix peut donc être réévalué en cours de projet si les besoins du Client évoluent ou sont réévalués.

Le prix peut également évoluer ou être révisé à la baisse (sur le chiffrage) ou à la hausse (même prix mais des Prestations supplémentaires) en cas de contribution du Client envers YES DIGITAL dans le cadre d’une plateforme collaborative entre les Parties.

Des coûts de set-up spécifiques (prestation récurrente et mensuelle comme des services d’hébergement, maintenance, etc.) ou supplémentaires peuvent être ajoutés au Prix initial en cas d’externalisation de certaines tâches.

En cas de recours à des partenaires et ressources externes, YES DIGITAL informera le Client du prix de ces frais exceptionnels afin que le Client valide ou non le chiffrage proposé.

Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation et toute nouvelle taxe ou augmentation de taux pourra être répercutée sans délai.

YES DIGITAL se réserve le droit de modifier ou réviser ses prix étant précisé que toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un (1) mois avant sa date d’application si ces prix sont moins favorables au Client. A défaut de contestation par le Client dans un délai de sept (7) jours, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

Article 5. Le Paiement

5.1. Le paiement / la facturation

Le paiement de l’abonnement se fait en début de mois pour les Prestations réalisés dans le mois. Pour les prestations hors abonnement, le paiement se fera au Devis.

Le paiement se fait prioritairement par prélèvement automatique mais peut à titre exceptionnel se faire via virement bancaire ou encore par chèque.

De par sa nature, le paiement des services d’hébergement se fait nécessairement par prélèvement automatique.

Le Client garantit à YES DIGITAL qu’il dispose des autorisations éventuelles pour effectuer le règlement. En cas de frais facturés à YES DIGITAL par son organisme bancaire pour défaut de paiement imputable au Client, l’intégralité de ces frais sera refacturée au Client (sur communication d’un justificatif par YES DIGITAL).

Une facture sera envoyée au Client par courrier électronique par YES DIGITAL.

5.2. En cas de retard ou d’incident de paiement

En cas de défaut ou retard de paiement de tout ou partie du prix, et sauf report sollicité à temps et accordé par écrit par YES DIGITAL de manière exceptionnelle, conformément aux articles L 441-6 et suivants du Code de Commerce, toute somme impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois faux le taux de l’intérêt légal en vigueur en France), sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages intérêts que YES DIGITAL serait en droit de solliciter.

De plus, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € au titre des frais de recouvrement sera exigible de plein droit.  

YES DIGITAL se réserve également le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours, restreindre la fourniture des Services, demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client ou empêcher la souscription de nouvelles Prestations ou leur renouvellement.

Toute suspension n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Tout désaccord concernant la facturation pourra être indiqué par le Client à YES DIGITAL par courrier électronique à l’adresse service.client@yes-digital.fr dans un délai maximal d’un (1) mois après émission de la facture.

Article 6. La Livraison

6.1. Délais.

YES DIGITAL s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Prestations commandées par le Client dans le délai théorique estimé de fin de livraison du Projet.

6.2. Clause de réserve de propriété.

Le transfert au Client de la propriété des livrables et des droits de propriété intellectuelle y afférant est subordonné au paiement intégral et effectif du prix. La nature des droits cédés est précisée dans chaque Devis.

Article 7. La rétractation

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels. Toute Commande est ferme et définitive dès réception du paiement ou du bon de Commande, Devis, ou autre support, daté et signé par le Client.

Article 8. L’annulation de la Commande

En cas d’annulation par le Client en cours de réalisation, YES DIGITAL se réserve le droit de retenir une somme au prorata des Prestations effectuées.

Aucun acompte ne sera remboursé en cas d’annulation par le Client ou par YES DIGITAL.

Article 9. Les obligations des Parties

9.1. Les obligations réciproques

En raison de la méthode « agile » de gestion du Projet, les Parties s’engagent à collaborer et coopérer activement et étroitement entre elles, à échanger des informations complètes et agir de bonne foi.

Les Parties s’engagent à la plus totale transparence vis à vis de l’autre Partie notamment en ce qui concerne les éventuelles difficultés rencontrées.

9.2. Les obligations et garanties de YES DIGITAL

Obligations

YES DIGITAL s’engage à faire le maximum pour apporter tous les efforts et conseils dans ses Prestations. Néanmoins, la présente obligation n’est que pure obligation de moyens et non de résultat.

WEPULSER s’engage à vérifier (avant de transmettre au Client) les résultats issus du travail d’un partenaire/ de ressources externes et d’en s’assurer la conformité au Projet.

Garanties

Au titre de la garantie légale de jouissance paisible, YES DIGITAL garantit être en conformité avec les droits d’auteurs et disposer des autorisations nécessaires.

YES DIGITAL garantit le Client au titre des garanties délivrance conforme et contre les vices cachés et anomalies. Les anomalies doivent être signalées à YES DIGITAL en temps et en heure et au maximum trois (3) mois après la livraison.

YES DIGITAL corrigera toute anomalie qui n’est pas causée par une manipulation du Client, le non-respect du Contrat, un fait étranger à la Prestation de YES DIGITAL (ex: interruption de fonctionnement des équipements informatiques).

Toute intervention de YES DIGITAL au titre d’anomalies exclues de la garantie fera l’objet d’une facturation.

Exclusion de garantie

YES DIGITAL utilise des licences « libres » ou « open source » lesquels ne contiennent pas de garanties, le Client comprend et accepte que YES DIGITAL ne puisse lui conférer plus de garantie qu’elle n’en tient elle-même.

9.3. Les obligations et garanties du Client

Obligations générales.

Le Client s’engage à effectuer le paiement du prix dû au titre des Prestations offertes par YES DIGITAL dans les délais.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations prévues aux présentes CGV (paiement du prix, réalisation de la Prestation, etc.).

Le Client s’engage à utiliser le résultat des Prestations de YES DIGITAL en conformité avec les lois et les règlements de la France ainsi qu’à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

Obligations propres à la nature des Prestations.

Le Client s’engage à l’implication nécessaire dans le cadre de la Prestation et à communiquer toutes les informations et éléments nécessaires dans un délai raisonnable (ou dans le délai indiqué par YES DIGITAL) de façon à faciliter la réalisation de la Prestation.

Le Client s’engage donc à être disponible, à dialoguer et prévenir les éventuels prestataires, à participer de façon proactive, à fournir les jeux d’essais avant le début de l’itération, à informer YES DIGITAL de toutes anomalies ou difficultés.

Le Client s’engage également à assurer à YES DIGITAL l’accès aux moyens nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.

Garanties

Le Client garantit YES DIGITAL contre toute action d’un tiers et s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité YES DIGITAL contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant du résultat de ses Prestations.

Article 10. La responsabilité 

10.1. La responsabilité de YES DIGITAL

YES DIGITAL reconnait être responsable des tests unitaires et des tests d’intégration.

YES DIGITAL ne pourra être responsable que du manquement à ses obligations prévues au Contrat (à l’exclusion des dommages causés par une anomalie de fonctionnement non due à un manquement de YES DIGITAL).

YES DIGITAL ne pourra pas être tenue responsable des dommages subis par le Client et causés par sa négligence, son erreur ou faute, par le fait d’un tiers ou par un cas de force majeure ou tous évènements hors du contrôle raisonnable de YES DIGITAL.

Les réparations dues par YES DIGITAL correspondront au préjudice direct, personnel et lié à la défaillance et, compte tenu de son obligation de moyens, YES DIGITAL ne réparera pas tout dommage indirect (préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, trouble commercial, perte de bénéfices ou de données, etc.).

En tout état de cause, si la responsabilité de YES DIGITAL était engagée, le montant des dommages et intérêts sera limité au montant des sommes versées par le Client pour la période considérée ou facturées au Client ou au prix de la Prestation pour la part de la période d’intérêt pour laquelle la responsabilité de YES DIGITAL a été retenue. Seule le montant le plus faible de ces sommes sera pris en considération.

Dans le cas d’un abonnement ancien et d’une difficulté d’isoler la période d’intérêt, YES DIGITAL ne pourra être tenue à un paiement dépassant 12 mois d’abonnement.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à YES DIGITAL au titre des Prestations réalisées.

10.2. La responsabilité de YES DIGITAL relative à Internet

YES DIGITAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité de sites Internet ou d’applications exploités par des tiers auxquels le Client accéderait. YES DIGITAL n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Au regard des Prestations d’hébergement, YES DIGITAL ne peut pas être tenue responsable de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (indisponibilité du service, intrusion extérieure, défaillance du réseau public, vitesse d’accès, etc.). 

10.3. La responsabilité du Client

Le Client reconnait être responsable des jeux d’essais des tests de validation même si YES DIGITAL peut être amenée à participer à leur mise au point.

Le Client est seul responsable de la précision, de l’exactitude et de la complétude des données qu’il fera traiter par les Développements. Il lui appartient de vérifier que les résultats de ces traitements sont corrects. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fera des développements et fonctionnalités acquises.

10.4. Le cas de la force majeure

Aucune des Parties n’est responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à un cas de force majeure (tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et tels qu’interprétés par la jurisprudence française).   

C’est par exemple le cas lorsque l’exécution du Contrat est empêchée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable des Parties.

Les Parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Article 11. Durée du contrat – Suspension

11.1. Durée

Le Contrat bénéficie d’une période d’engagement de six (6) ou douze (12) mois. La période d’engagement n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Une fois la période d’engagement terminée, l’abonnement se poursuit sans durée d’engagement.

Les Prestations non prévues dans le cadre de l’abonnement sont gérées pour une période déterminée et un budget figurant dans le Devis, lesquels seront, si besoin, par la suite réévalués ou prolongés.

11.2. Suspension

YES DIGITAL est en droit de suspendre ou limiter de plein droit le Service offert au Client :

  • s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité qui ne serait pas conforme à la législation en vigueur ;
  • si YES DIGITAL reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente conformément aux lois applicables, ou par un tiers en cas de preuve d’un caractère manifestement illicite ;
  • si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

Article 12. Résiliation

12.1. Par le Client

Le Client ne peut pas résilier l’abonnement pendant la période d’engagement.

Une fois la période d’engagement terminée, le Client peut résilier son abonnement par l’envoi d’une lettre recommandée électronique en respectant un préavis d’une durée de un (1) mois.

Il est précisé que le Client qui souhaite résilier s’engage à envoyer son courrier électronique avec un délai suffisant de sorte que la résiliation soit effectivement reçue par YES DIGITAL avant le début d’une nouvelle période de facturation.

La résiliation par le Client n’entraîne aucune pénalité mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours ou des sommes déjà versées.

À compter de la résiliation, les services futurs seront automatiquement éteints mais, sous réserve de paiement du prix, YES DIGITAL laisse à disposition du Client les codes sources et données développés.

12.2. Par YES DIGITAL

YES DIGITAL se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Contrat souscrit par le Client, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement du Client aux présentes conditions dans un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’envoi d’une lettre recommandée électronique.

Cette résiliation anticipée pourra être accompagnée de la limitation d’accès aux services souscrits par le Client. Le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Article 13. La Propriété Intellectuelle

13.1. Des éléments fournis par YES DIGITAL

YES DIGITAL s’engage à détenir les droits de propriété intellectuelle requis pour exécuter ses Services.

YES DIGITAL est et demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes, bases de données et savoir-faire qu’elle sera amenée à réaliser ou à utiliser dans le cadre du Contrat, hors cession des droits.

13.2. Des éléments fournis par le Client

Le Client est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents couverts par de tels droits transmis ou mis à la disposition de YES DIGITAL dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de YES DIGITAL sur ces données, fichiers et documents autres que les droits nécessaires à l’exécution par YES DIGITAL de ses obligations au titre du Contrat.

YES DIGITAL s’interdit d’utiliser ces données et documents à d’autres fins que l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

Le Client reconnait être seul responsable de la qualité, licéité, disponibilité, titularité des éléments transmis et notamment avoir obtenu les droits nécessaires à leur exploitation et s’engage à garantir YES DIGITAL contre toute revendication ou réclamation d’un tiers à ce sujet.

13.3. Des Parties

Chaque Partie s’engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse mettre en péril les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Chaque Partie s’interdit notamment de conférer quelque droit et constituer quelle que garantie ou privilège sur les éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.

13.4. Sur le résultat du Contrat

YES DIGITAL cède au Client l’intégralité de ses droits patrimoniaux sur les développements et fonctionnalités pour la durée légale de protection de ceux-ci et pour la France. La présente cession figurant dans les Devis comprend les droits nécessaires à l’utilisation à savoir, le droit d’usage, le droit de reproduction, le droit de communication au public.

Le droit d’exploitation (le fait de concéder à des tiers sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits cédés), de même que le droit de distribution par la vente ne sont pas prévus au présent Contrat.

La rémunération de la présente cession des droits de propriété intellectuelle est comprise dans le prix payé à YES DIGITAL. La présente cession interviendra après prononcé de la recette définitive et sous réserve du complet paiement du prix.

Par exception, pour l’intégration par YES DIGITAL de licences  « libres » ou « open source », le Client est conscient que YES DIGITAL peut être obligé de mettre le code source des modules utilisés à la disposition de la communauté des développeurs du monde « libre ». En raison des termes des éventuelles licences, YES DIGITAL sous-licencie au Client ses droits de licence. Le Client doit s’engager à ne pas extraire, reproduire ou utiliser l’élément pris de la licence et ne pourra pas non plus revendre ou redistribuer ces éléments (sur lesquels YES DIGITAL est licencié).

13.5. Les références commerciales

Les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser le nom et les éventuels signes distinctifs de l’autre Partie, seulement et exclusivement à titre de référence commerciale et à l’exclusion de tout autre usage.

Article 14. Confidentialité

Chaque Partie gardera strictement confidentielles toutes données et informations de quelque nature que ce soit appartenant à ou détenues par l’autre Partie, identifiées comme confidentielles ou manifestement non publiques et mises à disposition de la Partie réceptrice par la Partie émettrice (ci-après désignées « Informations Confidentielles »).

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles :

  • les informations développées par l’autre Partie de manière indépendante et en l’absence de toute utilisation des Informations Confidentielles fournies par la Partie divulgatrice ;
  • les informations qui étaient déjà dans le domaine public lors de leur transmission à l’autre Partie ou qui y tomberaient, sans que la Partie à laquelle elles ont été communiquées puisse être considérée comme responsable d’une telle divulgation dans le public ;
  • les informations déjà connues ou en possession par la Partie à laquelle elles ont été communiquées à condition de pouvoir démontrer cette connaissance et possession préalable ;
  • les informations dont l’utilisation ou la divulgation a été autorisée par la Partie divulgatrice ou un tiers de façon licite ;
  • les informations dont leur divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive.

Les Parties conviennent que le contenu du Contrat, tous documents émis en exécution du Contrat, les outils, méthodes et savoir-faire de YES DIGITAL ainsi que les fichiers et données du Client sont des Informations Confidentielles.

Chaque Partie s’interdit d’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie pour toute autre fin que l’exécution de ses obligations au titre du Contrat et s’interdit de divulguer ces Informations Confidentielles à toute personne autre que celles qui ont besoin d’en avoir connaissance aux fins d’exécution du Contrat.

Chaque Partie s’engage à notifier par écrit à l’autre partie toute divulgation, utilisation ou appropriation non autorisée de ses Informations Confidentielles, dont elle pourrait avoir connaissance.

Chaque Partie s’engage, à première demande de l’autre Partie, à lui restituer ou à détruire de manière définitive et sans délai, sans en conserver de copies, les Informations Confidentielles.

La présente obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se poursuivra au-delà aussi longtemps que les Informations Confidentielles ne seront pas dans le domaine public. En cas de non-respect du présent Contrat, chacune des Parties se réserve la possibilité d’engager toute procédure judiciaire à l’encontre de la Partie bénéficiaire en vue d’obtenir sa condamnation à des dommages-intérêts.

Article 15. Les Données Personnelles

15.1. Par YES DIGITAL

Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 – Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client est informé que YES DIGITAL collecte des données personnelles nécessaires à l’exécution de ses Prestations.

Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique par YES DIGITAL, aux fins d’enregistrement et de traitement des Commandes, de gestion des Clients, d’études marketing, gestion des impayés et de recouvrement, de facturation, de réponse à des éventuelles réclamations et de statistiques. Les données pourront être transférées à des tiers et notamment à des partenaires (ressources externes) dans le cadre du Projet. YES DIGITAL peut être amenée à partager des informations concernant le Client avec certains partenaires lorsque cela est nécessaire pour des besoins de traitement externe.

YES DIGITAL est également susceptible de collecter et traiter certaines données concernant le Client en raison d’obligations légales ou pour répondre à son intérêt légitime.

Les données du Client seront strictement réservées à la réalisation des Prestations de services et seront conservées selon les finalités précitées tout au long de la relation commerciale et pour une durée ne pouvant pas excéder 5 ans à compter du terme de ladite relation.

YES DIGITAL s’engage à ne pas revendre ou divulguer ces données en dehors de ses filiales ou partenaires (ressources externes) et hors dispositions contraires dans les conditions particulières.

Tout Client aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus le cas échéant, à l’utilisation de ses données personnelles par YES DIGITAL. Le Client peut demander à tout moment à accéder aux données à caractère personnel le concernant, à les rectifier, à limiter leur traitement pour motifs légitimes ou à les effacer auprès du Délégué à la Protection des Données à l’adresse : contact@yes-digital.fr ou par courrier : YES DIGITAL – 15 Passage Ramey, 75018 Paris.

15.2. Par le Client

Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 16. Litige

Le présent Contrat ainsi que les relations entre les Parties sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de différends sur l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGV, le Client s’adressera en priorité à YES DIGITAL pour obtenir une solution amiable. Toute réclamation pourra être portée par écrit ou par courriel et une réunion pourra être programmée.

À défaut de trouver une solution acceptable malgré les différentes réunions, les Parties pourront prendre rendez-vous avec un médiateur ou un arbitre. Toutes les solutions alternatives de règlement des litiges seront mises en œuvre et ce n’est que si aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les Parties ou par un Médiateur/ Arbitre, que le litige sera soumis au tribunal de Commerce de Lille (même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie).